銷售條款
NATURA VOLT - RENOVATION VERTE
Dernière mise à jour : 15 août 2025
1. Identification de l’entreprise
Raison sociale : NATURA VOLT - RENOVATION VERTE
Siège social : 16 RUE LUCIE ET RAYMOND AUBRAC, 63800 COURNON-D'AUVERGNE France
Numéro de téléphone : 06 30 11 96 39
E-mail : fousenou.s@icloud.com
Forme juridique : SAS
SIREN/SIRET : 90360751300012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR23903607513
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits et services proposés par NATURA VOLT - RENOVATION VERTE via son site internet [nom du site]. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre d’achats effectués par le client.
3. Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et services (kits solaires, stations d’énergie, climatiseurs hybrides, etc.) sont présentées sur le site. Les photographies et descriptifs ne sont pas contractuels mais reflètent fidèlement les produits proposés.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
NATURA VOLT - RENOVATION VERTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client recevra un e-mail de confirmation récapitulant la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et peut être effectué par carte bancaire, virement ou tout autre moyen indiqué sur le site.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde dû.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le client pourra annuler sa commande conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés.
9. Garantie légale et service après-vente
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
10. Responsabilité
NATURA VOLT - RENOVATION VERTE ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits vendus.
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des commandes et la relation client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à l’adresse e-mail indiquée au §1.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, au choix, celui du lieu de livraison.
14. Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.